Amendement n° 103 rect. Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Soit du recours à un prête-nom, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger ;
Objet
La notion d’interposition est une notion à laquelle a recours la pratique mais ce n’est pas une notion juridique. Elle peut renvoyer soit à des cas de simulation (interposition d’un « prête-nom ») soit à des situations qui ne sont pas fictives (un contribuable constitue par exemple une société pour gérer des actifs : cette société s’interpose économiquement entre lui et les flux de revenus produits par ces actifs) Le prête-nom est une figure bien connue des juristes et seul ce cas devrait tomber sous le coup des circonstances aggravantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).