Amendement n° 154 Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
sur tout le territoire de la République
par les mots :
en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
Objet
La mention expresse des territoires d'application des dispositions résultant des articles 12 à 17 du présent projet de loi est nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).