Amendement n° 151 rect. Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à maintenir la rémunération des membres de la Commission des infractions fiscales (CIF) dont la suppression a été proposée pour garantir la recevabilité financière d’un amendement augmentant leur nombre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).