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Amendement n° 101 rect. Sénat

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Adopté M. François Zocchetto Article 20 bis Déposé le 17/07/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

procureur de la République financier

par les mots :

procureur de la République de Paris

II. – Alinéa 7

procureur de la République financier

par les mots :

procureur de la République de Paris

III. – Alinéas 8 et 10

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de conséquence tenant compte de la suppression du procureur de la République financier.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).