← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 152 Sénat

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Adopté Le Gouvernement Article 11 bis F Déposé le 17/07/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 11 bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « et se prescrivent par deux ans, selon le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement ou, en l'absence de mise en recouvrement, du versement de l'impôt contesté ou de la naissance du droit à déduction. » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Objet

Le présent amendement vise à compléter le dispositif de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (L.P.F.), modifié en 2012, en ce qu'il vise les actions tendant au remboursement d'impositions indues ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, révélée par une décision juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux.

Il est donc proposé, pour une plus grande sécurité juridique, d’indiquer explicitement dans la loi, plutôt que par renvoi au règlement, le délai de prescription de deux ans de la période de remboursement, ou période répétible de l’indu des créances d'origine fiscale décompté à partir du paiement de l'impôt ou de la mise en recouvrement des impositions.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).