Amendement n° 85 rect. Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
I. - Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 3° du présent article et infractions connexes.
III. - Alinéa 14, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi qu'aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infrastructures prévues à ces mêmes articles résultent d'un des comportements mentionnés aux 1° à 4° de l'article 705 du présent code
Objet
Cet amendement vise à donner compétence exclusive au parquet et aux juridictions parisiens en matière de fraude aggravée. Il paraît en effet intéressant de concentrer le contentieux pénal de la fraude fiscale aggravée devant le Tribunal de Paris, ce qui permettrait une harmonisation de la politique pénale, et l'assurance que des poursuites ne soient pas engagées sur des faits connexes par d'autres procureurs que le Procureur financier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).