Amendement n° 144 Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
1° Alinéas 3, 4 et 5
Remplacer le nombre :
huit
par le nombre :
neuf
2° Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
3° Alinéa 8
Remplacer le nombre :
six
par le nombre :
quatre
Objet
Le présent amendement vise à supprimer les quatre personnalités qualifiées désignées par les présidents des assemblées siégeant à la Commission des infractions fiscales (CIF), dont la nomination est prévue par le projet de loi.
La CIF examine les affaires qui lui sont soumises par l’administration fiscale en vue de porter plainte pour fraude fiscale devant l’autorité judiciaire.
La présence de ces personnalités qualifiées au sein d’une telle instance ne semble pas se justifier. La CIF intervient à un stade pré-juridictionnel faisant appel à des compétences contentieuses et fiscales spécifiques dont disposent les magistrats. De plus, la présence de membres du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes et de la Cour de cassation constitue une garantie d’indépendance.
La CIF serait donc composée de neuf conseillers d’Etat, neuf conseillers maîtres à la Cour des comptes et neuf magistrats honoraires à la Cour de cassation, soit un total de 27 membres. Cette composition permettra un fonctionnement en sections de nombre impair, évitant ainsi le risque d’un partage égal des voix.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).