Amendement n° 136 Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
dixième
par le mot :
vingtième
II. - Alinéa 3
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
dixième
Objet
Le projet de loi généralise le prononcé d’une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires de la personne morale en cas d’infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre d’affaires en cas de récidive.
Les amendes fondées sur un pourcentage du chiffre d’affaires créeraient un fort sentiment d’insécurité juridique pour les entreprises qui devront produire des provisions en vue de condamnations éventuelles.
Aussi, pour limiter cette insécurité tout en maintenant le principe d’une amende calculée en fonction du chiffre d’affaires, cet amendement vise à abaisser les plafonds à 5% du chiffre d’affaires et à 10% pour les cas de récidive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).