Amendement n° 128 Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2323‑55 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 2323‑55‑... – Au moins une fois par an, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, l’employeur remet au comité d’entreprise un rapport d’ensemble sur la politique fiscale de l’entreprise.
« À cette occasion, l’employeur soumet un état faisant ressortir l’évolution des bénéfices réalisés en France, les niveaux d’impôts auxquels est soumise l’entreprise, la valeur des actifs immatériels de l’entreprise et l’évolution de la politique d’intéressement et de participation des salariés. »
Objet
Chaque année, dans les entreprises de plus 300 salariés, le comité d’entreprise doit recevoir un rapport concernant la politique fiscale de l’entreprise. La mise en relation des données comprises dans ce rapport pourront alors permettre au comité d’entreprise de détecter et de signaler une éventuelle fraude fiscale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).