Amendement n° 87 Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
I. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Soit du recours à un prête-nom qu'il agisse de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;
II. - Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Soit d'une domiciliation fiscale fictive à l'étranger ;
III. - Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° Soit d'un acte fictif ou de l'utilisation d'une entité fictive. » ;
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de modifier les différents éléments imprécis présents dans l'article 3. Imprécision qui ne conduit pas à satisfaire le principe de l'égalité des délits et des peines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).