Amendement n° 83 Sénat

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les associations proposant par leurs statuts de développer des activités en relation avec la vie politique, sociale et culturelle d’un État étranger, non membre de l'Union européenne, sont tenues de déclarer annuellement :

1° Le montant total des subventions publiques reçues ;

2° Le montant et l’origine des dons de personnes physiques ou morales d’un montant supérieur à 50 euros ;

3° Le nombre d’adhérents ;

4° Les immeubles bâtis et non bâtis détenus ;

5° Les valeurs mobilières détenues ;

6° Les comptes bancaires courants, y compris ceux détenus à l'étranger, les livrets et les autres produits d’épargne détenus ;

7° Les biens mobiliers divers détenus ;

8° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions détenus ;

9° Les autres biens détenus ;

10° Le passif.

Ainsi certains mouvements politiques étrangers ont droit de cité sur le territoire national.

Ils y exercent directement ou indirectement, des activités politiques , sociales et ou culturelles publient des ouvrages , organisent des manifestations , gèrent des sites internet procèdent à la vente d’ouvrages, de biens ou de services.

Leurs circuits financiers sont plus ou moins bien identifiés.

Le présent texte  constitue une opportunité de clarifier leur situation en leur imposant des obligations de transparence financière.