Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article instituant une obligation de transmission à l'administration fiscale, par les grandes entreprises, d'une documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert, car la commission d'enquête sur l'évasion fiscale est en cours de travail sur ce sujet; en conséquence il serait opportun d'attendre qu'elle ait fini l'ensemble de ses auditions sur ce point avant de légiférer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).