Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À l’article 324‑3 du code pénal, les mots : « jusqu’à la moitié de » sont remplacés par le mot : « à ».
Objet
Cet amendement vise à sanctionner plus sévèrement le crime de blanchiment.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).