Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
I. – Après l’article 9 septies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° La troisième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 2323‑7‑1 est supprimée ;
2° Le 6° de l’article L. 2323‑7‑2 est ainsi rédigé :
« 6° Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques directes, allègements de cotisations sociales, remboursements et crédits d’impôts et de taxes ; ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Titre Ier ter
Prévention de la fraude et de la délinquance fiscale et financière
Objet
Dans le souci d'une plus grande prévention de la fraude fiscale, cet amendement tend à renforcer la qualité de l'information des instances représentatives du personnel sur la réalité financière de l'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).