Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
Après l’article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l’article 435‑9 du code pénal, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toute personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, »
Objet
En l’absence d’incrimination du trafic d’influence visant un agent public étranger, notre droit consacre l’impunité du trafic d’influence visant les plus hauts responsables dont le rôle et l’autorité sont pourtant déterminantes. Le présent amendement vise à pallier cette lacune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).