Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le livre des procédures fiscales est d’ores et déjà très contraignant sur les informations devant être mises à disposition ou transmises à l’administration fiscale pour justifier le niveau des prix de transfert.
Les contraintes existantes ont déjà provoqué plusieurs délocalisations industrielles ou commerciales qui pèsent sur notre balance commerciale. Les durcir dans le contexte actuel ne va pas améliorer la situation.
Nous pouvons donc nous interroger sur l’utilité qu’il y a à obliger des entreprises enregistrées en France à être sujettes à des exigences auxquelles leurs concurrents sur les marchés internationaux ne seraient pas soumis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).