Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport d'activité mentionne aussi les dates de saisine et de traitement et celles de l'avis rendu et de sa transmission.
Objet
De l'avis de nombreux spécialistes la CIF constitue un verrou aux poursuites pénales en matière de fraude fiscale.
Les auditions devant la Commission d'enquête sénatoriale ,ont montré que , parfois , les transmissions se faisaient à une date proche du délai de prescription de l'action publique ( auditions devant la commission d'enquête sur l'évasion fiscale du 22 mai 2012)
Pour une meilleur appréciation du rôle de la CIF et de l'avantage de maintenir cette instance "verrou" il est indispensable que le Parlement soit en mesure de contrôler son calendrier de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).