Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1649 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et, dans les mêmes conditions, la souscription, la résiliation et l’extinction des contrats d’assurance‑vie » ;
2° Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont également tenues de déclarer la souscription, la résiliation et l’extinction des contrats d’assurance‑vie, dans des conditions fixées par décret et après l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Objet
Cet amendement a pour objet de conduire à l’inscription des données relatives à l’assurance-vie dans le fichier FICOBA(Fichier National des comptes bancaires et assimilés)
La commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fiscale suggérait la constitution d'un tel fichier à l'échelle européenne de façon une meilleure visibilité des situations patrimoniales.( proposition 44)
La France pourrait montrer l'exemple en adoptant d'ores cette déjà cette disposition.
Le Directeur de la DGFIP, entendu le 10 juillet par la commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fiscale, a confirmé cette nécessité, l'assurance-vie pouvant constituer un moyen de paiement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).