Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
Après l’article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Objet
Il semble en effet au regard des différentes auditions de la commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fiscale , que le délai de prescription pour ce qui concerne le droit de reprise de l'administration est trop court.
le présent amendement a pour objet d'allonger le délai pendant lequel l'administration fiscacle pourra exercer ce droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).