Amendement n° COM-103 Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
Après l’article 21, il est inséré un article 22 ainsi rédigé :
Les dispositions du titre III de la présente loi entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er février 2014.
Objet
Cet amendement a pour objet de différer à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er février 2014, l’entrée en vigueur des dispositions modifiant l’organisation des juridictions spécialisées en matière économique et financière afin d’une part de permettre au nouveau parquet financier de constituer ses effectifs et d’autre part de procéder aux modifications réglementaires nécessaires à son bon fonctionnement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.