Amendement n° COM-88 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article, présenté comme consacrant donc la jurisprudence de la Cour de cassation, pose des difficultés quant à son champ d’application, beaucoup plus large que l’actuelle jurisprudence de la haute juridiction, qui se limite essentiellement au domaine économique et financier.

Il est susceptible de poser par ailleurs des problèmes de constitutionnalité quant au fait qu’il ne définit pas la  notion d’infraction dissimulée.

Il  parait particulièrement délicat de toucher à l’économie générale du droit de la prescription, qui est  un droit complexe, essentiellement jurisprudentiel et ancien, à la faveur d’un texte ne portant que sur un seul domaine du droit pénal.

Ainsi, il est nécessaire d’engager une réflexion plus approfondie en vue de donner au droit de la prescription une assise législative et constitutionnelle pérenne.