Amendement n° COM-86 Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
Après l’article 9 bis nouveau, il est ajouté un nouvel article 9 bis C ainsi rédigé :
A l’article L. 223-19 du Code de commerce, au premier alinéa de cet article, après les mots
« ou associés »
Ajouter les mots :
« ou encore l’un de ses anciens gérants »
Objet
L’objet de cet amendement est de permettre aux dirigeants de société à responsabilité limitée de révéler des faits délictueux sans craindre de voire leur situation professionnelle et financière compromises.
Ainsi il est nécessaire d’étendre aux conventions conclues entre la société et les anciens dirigeants, le régime applicable aux conventions réglementées.
Par cette extension, ces conventions entreraient dans le cadre du contrôle du Commissaire aux Comptes conformément à l’article L823-12 alinéa 2 du Code de Commerce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.