Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa:
L'article 6 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé:
Objet
L'article 9 quater du projet de loi vise à inscrire dans la loi la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation sur la prescription des infractions dissimulées, afin de renforcer la sécurité juridique des procédures.
Le champ des dispositions votées par les députés est toutefois limité aux seuls délits. Le présent amendement tend à l'étendre aux crimes – comme le suggérait, du reste, le rapport de votre commission sur les régimes de prescription en matière civile et pénale.
Le présent amendement propose ainsi d'insérer ces nouvelles dispositions au sein de l’article 6 du code de procédure pénale, qui définit le régime général de la prescription, de préférence à l’article 8 qui ne définit que les régimes de prescription applicables en matière délictuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.