Amendement n° COM-19 Sénat

Supprimer cet article.

L'article 2 bis propose d'étendre la définition de l'infraction de blanchiment. Impliquant un renversement total de la charge de la preuve, la rédaction proposée obligerait toute personne à apporter la preuve de l’origine licite de biens ou de revenus qu'elle détient, indépendamment de toute infraction sous-jacente. Un tel dispositif paraît difficilement compatible avec les principes fondamentaux du droit pénal, notamment celui de la présomption d’innocence, et présente de ce fait un risque d’inconstitutionnalité. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de supprimer cet article.