Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1°Après la section 9 du chapitre IV du titre II, insérer une section 10 intitulée "Emploi de personnes qualifiées" comprenant un article 67 quinquies A ainsi rédigé :
Art. 67 quinquies A - Les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l’accomplissement de leurs missions et leur soumettre les objets et documents utiles à ces expertises.
Objet
Cet amendement tend à insérer correctement le dispositif prévu par l'article 11 bis B dans le code des douanes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.