Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
Alinéas 3 et 7
Remplacer les mots :
procureur de la République financier
Par les mots :
procureur financier de la République
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au deuxième alinéa, les mots : "procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris" sont remplacés par les mots : "procureur financier de la République"
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
3°A l'article L. 621-17-3, les mots : "procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris" sont remplacés par les mots : "procureur financier de la République"
Objet
Rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.