Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
Par le code des douanes
Par les mots :
Par le troisième alinéa de l'article 414 et par l'article 415 du code des douanes
Objet
Le présent amendement tend à énumérer explicitement les infractions du code des douanes pour lesquelles les techniques spéciales d'enquête pourront être utilisées, une telle énumération étant indispensable en matière d'atteinte aux libertés individuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.