Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
Alinéa 4
remplacer les mots :
dans les conditions prévues aux articles 59 quater à 59 sexies, 64 A à 64 ter, 343 bis et 455, ou en application des droits de communication qui leurs sont dévolus par d'autres textes
par les mots :
dans les conditions prévues à l'article 343 bis
Objet
Cet amendement a un objet similaire à celui proposé à l'article 10 : il tend à limiter la possibilité, pour les douanes, d'utiliser des preuves illicites dans le cadre de leurs procédures, aux seules preuves transmises par la justice ou par les autorités compétentes d'Etats étrangers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.