Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
Alinéas 3 et 5
Supprimer les mots :
A titre exceptionnel
Objet
L'article 10 bis ouvre à l'administration fiscale la possibilité de demander l'autorisation au juge des libertés et de la détention d'effectuer des perquisitions sur le fondement de preuves illicites. Afin d'encadrer juridiquement cette possibilité qui, dans le cas contraire, risquerait d'entrer en conflit avec la jurisprudence de la CEDH, il est précisé que cette autorisation peut être donnée "à titre exceptionnel". Cette mention a peu de portée juridique, d'autant qu'il est également prévu que l'utilisation des preuves illicites doit être "proportionnée à l'objectif de rechercher et de répression des infractions du code général des impôts". Le présent amendement tend donc à supprimer cette mention inutile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.