Amendement n° COM-81 Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
Article 3 bis C
Remplacer le taux « 12,5% » par le taux : « 75% »
Objet
Le projet de loi clarifie les sanctions (en se calant sur les plus fortes) pour les non déclarations issues des articles 1649 A et 1649 AA du CGI en les alignant sur les plus fortes.
Il est ici proposé d’aligner les sanctions pour non-déclaration de trust à cette logique pour les alourdir également.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.