Amendement n° COM-79 Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
Avant l'alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants :
« I A.- Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 1649 A est ainsi modifié :
« a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et de certifier qu’elles n’en possèdent pas, après avoir été informées des sanctions encourues » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de réalisation de la déclaration de « non détention. » ;
« 2° L’article 1649 AA est ainsi modifié :
« a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et de certifier qu’elles n’en possèdent pas, après avoir été informées des sanctions encourues. » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de réalisation de la déclaration de « nondétention. » »
Objet
Il s’agit ici d’instaurer une déclaration obligatoire des comptes à l'étranger et de contrats d’assurance-vie explicitée directement dans les déclarations fiscales des français. Chaque citoyen devra donc ouvertement déclarer qu’il possède ou non un compte à l’étranger après un rappel des sanctions encourues et renforcées par ce projet de loi.
Le mensonge par omission ne sera donc plus un argument audible par cette explicitation. Le décret devra notamment prévoir les informations à renseigner en cas de réponse positive, à savoir le numéro et le pays du compte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.