Amendement n° COM-75 Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Après le b) du 2. il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
c) Dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, ou les locaux de l’ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application des dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale. »
II. En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« 1° Après le septième alinéa du a du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
Avant le premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigé :
« L’article 64 du code des douanes est ainsi modifié : »
Objet
Dans l’hypothèse où la visite domiciliaire visée à l’article 64 du code des douanes, concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, ou les locaux de l’ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application des dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.