Amendement n° COM-67 Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
Après l’article 11 sexies, insérer un article ainsi rédigé :
L’article L. 230 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la découverte d’agissements frauduleux dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique est réalisée dans les six années suivant l’infraction, la plainte peut être déposée jusqu’à la fin de la sixième année qui suit la date de cette découverte. ».
Objet
Cet amendement a pour objectif de prolonger la période de prescription dans le cas où des éléments probants seraient découverts dans les six années suivant la fraude. Cette prolongation a pour but de donner le temps aux agents du fisc d’identifier de manière certaine les bénéficiaires de la fraude, notamment dans le cas où des signalements n’ont pas été suivis d’instruction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.