Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
Alinéa 2
remplacer le mot :
« dénoncé »
par le mot :
« signalé »
et le mot :
« dénonce »
par le mot :
« signale »
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à remplacer la notion de dénonciation par la notion de signalement, qui poursuit le même objectif, mais que les auteurs de cet amendement considèrent comme moins péjoratif. Les lanceurs d’alerte ne doivent en effet pas être considérés comme des délateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.