Amendement n° COM-63 Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
Après l’article 1er quater, insérer un article ainsi rédigé :
À l’article 495 7 du code de procédure pénale, la référence : « à l’article 495 16 » est remplacée par les références : « aux articles 321 1, 321 2, 324 1, 324 2, 432 10 à 432 15, 433 1, 433 2, 434 9, 434 9 1, 435 1 à 435 10, 445 1 à 445 2 1 et 495 16 du code pénal, des infractions réprimées par le code électoral ».
Objet
Cet amendement vise à exclure les infractions relevant des questions de corruption de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité.
Seraient également exclues, l’ensemble des infractions réprimées par le code électoral.
Dans ces domaines, la justice doit être transparente et publique, ce qui n’est pas le cas de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.