Amendement n° COM-57 Sénat

Rédiger ainsi l’article 16 :

Au titre XIII du livre IV du code de procédure pénale, l’article 706-1-3 est ainsi rédigé :

« Art. 706-1-1. – Les articles 706-80 à 706-88, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont applicables à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement des délits prévus :

« 1° Par les articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal ;

« 2° Par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent d’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales.

« Les dispositions mentionnées au premier alinéa sont également applicables à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement du blanchiment des délits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas. »

Amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.