Amendement n° COM-51 Sénat

Article additionnel après l’article 11

Dans le code monétaire et financier,

A l’article L-152-3,

Après le deuxième alinéa,

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

" Interdiction est faite aux établissements mentionnés au premier alinéa, ainsi qu’à leurs filiales, de transférer des sommes, titres et valeurs sur des comptes non résidents sans procéder à la déclaration préalable de ces opérations auprès de l’administration fiscale et douanière. Ces dispositions  s’appliquent  lorsque ces opérations s’effectuent vers le territoire d’un Etat référencé comme non coopératif par L'OCDE ou que leur destination finale est l'un de ces pays"

Objet

Cet amendement a pour objet de ......

Dans le cadre des auditions de la commission d'enquête sur l'évasion fiscale il est apparu que de nombreux montages d'évasion débutaient par un simple transfert d'actifs d'une banque française vers une  filiale basée hors de France .

Le présent amendement a pour but d'encadrer ces pratiques qui ne sont pas frauduleuses par nature et peuvent relever du simple droit des affaires.

Dans le contexte actuel il est préférable de soumettre ces opérations à déclaration préalable.