Amendement n° COM-50 Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
après l'alinéa 10
ajouter l'alinéa suivant :
" les dispositions de l'article L 160-9 du code des assurances ,les dispositions de l 'article L932-23-2 du code de la mutualité et l'article L932-23-2 du code de la sécurité sociale devront être portées dès la publication de la présente loi à la connaissance des souscripteurs des contrats d'assurance sur la vie dans des conditions fixées par décret."
Objet
Il s'agit d'une mesure de pédagogie .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.