Amendement n° COM-49 Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
Article additionnel après l’article 5
Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le code général des impôts,
A l’article 1649 A,
I- Alinéa 1,
Après les mots « compte de toute nature »,
Insérer les mots « et, dans les mêmes conditions, la souscription, la résiliation et l’extinction des contrats d’assurance-vie ».
II- Alinéa 2,
Après la première phrase,
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont également tenues de déclarer la souscription, la résiliation et l’extinction des contrats d’assurance-vie »
Objet
Cet amendement a pour objet de conduire à l’inscription des données relatives à l’assurance-vie dans le fichier FICOBA(Fichier National des comptes bancaires et assimilés)
La commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fiscale suggérait la constitution d'un tel fichier à l'échelle européenne de façon une meilleure visibilité des situations patrimoniales.( proposition 44)
La France pourrait montrer l'exemple en adoptant d'ores cette déjà cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.