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Amendement n° COM-47 Sénat

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Rejeté Nathalie Goulet Article 3 bis (nouveau) Déposé le 05/07/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

supprimer cet article

Objet

amendement de cohérence

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.