Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
A l'alinéa 9
après "3° Il est rétabli un article L. 251 A ainsi rédigé :"
« Art. L. 251 A. - Chaque année, le ministre chargé du budget publie un rapport sur l'application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre chargé du budget. »
après le mot remise ajouter:
"d'abitrage"
Objet
Cet amendement apporte une précision de pur bon sens,il ne serait plus acceptable qu'une procédure d'arbitrage échappe au contrôle parlementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.