Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
Après l article 1 quater on ajoute un article 1 quinques nouveau rédigé comme suit
Après l alinéa 6
"Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due."
remplacer de la troisième année
par
de la cinquième année
Objet
Il semble en effet au regard des différentes auditions de la commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fiscale , que le délai de prescription pour ce qui concerne le droit de reprise de l'administration est trop court.
le présent amendement a pour objet d'allonger le délai pendant lequel l'administration fiscacle pourra exercer ce droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.