Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
Après l’article 9 octies nouveau, il est ajouté un nouvel article 9 nonies ainsi rédigé :
Après l’article L. 227-6 du Code de commerce, il est ajouté un article L227-6-1 ainsi rédigé :
« Le directeur général ou le directeur général délégué peut être révoqué dans les conditions fixée par les statuts. Si la révocation concerne un directeur général ou un directeur général délégué personne physique et est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts, toute clause contraire étant réputée non écrite. »
Objet
L’objet de cet amendement est de protéger les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des SAS, contre des révocations hâtives ou injustifiées alors qu’ils agissent dans l’intérêt de la société, de ses salariés et de ses actionnaires et ce dans les mêmes conditions que les dirigeants des SA et SARL.
Ainsi, ils percevront des indemnités pour le préjudice subi en cas de révocation décidée sans juste motif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.