Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
Dispositif
Alinéa 8
Après les mots :
personne physique
insérer les mots :
de nationalité française
Objet
Cet amendement vise à interdire les dons de personnes physiques qui ne seraient pas citoyens français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).