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Amendement n° COM-3 Sénat

LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution

Adopté Commission des lois Article 3 quater Déposé le 03/06/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 8

Après les mots :

sur papier blanc

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

permettant de répondre à chaque question posée par la réponse « oui » ou « non ».

Objet

Rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.