Amendement n° COM-2 Sénat

Supprimer cet article.

Conformément à la position du Sénat en première lecture, cet amendement vise à supprimer la disposition précisant qu’une proposition de loi ne peut être soumise à l’avis du Conseil d’État en application du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution à compter de sa transmission au Conseil constitutionnel.

La proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution étant soumise à un autre régime que celui de l’article 39, elle ne peut de fait faire l’objet d’une consultation du Conseil d’État.

Cet amendement permet de réaffirmer la spécificité du nouveau type de proposition de loi en dépit de la suppression par l’Assemblée nationale de sa qualification de « référendaire ».