Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
Dispositif
Alinéa 14
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
Objet
Correction d’une erreur de coordination visant à prévoir une sanction pénale à la violation de toutes les dispositions encadrant le financement des actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.