Amendement n° 1 rect. Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Un département peut demander, sur proposition d’un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « chacune des deux régions concernées » sont remplacés par les mots : « la région dans laquelle le département a demandé à être inclus » ;

3° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « dernière délibération » sont remplacés par le mot : « demande ».

Cet amendement a pour objet d'étendre les principes de la démocratie directe qui animent le présent texte aux collectivités territoriales. Il s'agit notamment de faciliter le transfert d'un département d'une région à une autre après le suivi d'une procédure inspirée de celle disposée par l'article 11 de la Constitution, ce qui permettrait d'assouplir le régime actuellement existant en la matière dans le CGCT.