Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
organisées en application de l'article 11 de la Constitution
par le mot :
référendaires
Objet
Cet amendement de précision prend en compte le fait que le livre VI ter du code électoral, ainsi créé, comporte un titre II dont l'objet porte sur l'ensemble des référendums nationaux, qu'ils soient organisés en vertu des articles 11, 88-5 ou 89 de la Constitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).