Amendement n° 4 rect. Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Un département peut demander, sur proposition d’un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « chacune des deux régions concernées » sont remplacés par les mots : « la région dans laquelle le département a demandé à être inclus » ;

3° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « dernière délibération » sont remplacés par le mot : « demande ».

Un article 3 ter au projet de loi avait été adopté par l’Assemblée nationale. Le présent amendement vise à réintroduire cette disposition.

En vue d’une modification des limites régionales, cet amendement propose un nouveau mécanisme démocratique : un référendum dans le département concerné et dans la région dans laquelle le département a demandé à être inclus. Ce dispositif simplifié est plus logique démocratiquement.

Le référendum local présente un lien, même indirect, avec le référendum national, la procédure suivie étant inspirée de celle prévue par l'article 11 de la Constitution.

L’article L. 4122-1-1 CGCT ayant déjà été plusieurs fois modifié par des lois ordinaires, et l’organisation territoriale de la France relevant du domaine de la loi, cet amendement peut être discuté dans le cadre d’un débat sur le référendum national.